LES ACTES DE COMMERCE

A)     Les actes de commerce par nature

1)  L’activité de négoce

b)     L’achat pour revendre

c)     La location de meubles

d)     L’entreprise de fournitures

 2) Les activités industrielles

            a) L’entreprise de manufacture

            b) L’entreprise du transport

            c) L’établissement de spectacles publics

3) Activités financières

a)     L’opération de change et de banque

b)     L’opération d’assurance

4) Activité  d’intermédiaire de commerce

B)     Les actes de commerces par la forme

1)     La lettre de change et les autres effets de commerce

b)     La lettre de change

c)     Le chèque, le billet à ordre et le warrant

2) Les actes faits par les sociétés à forme commerciale

LES ACTES DE COMMERCE

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (Ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil.

Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services.

       Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants.

Les actes de commerce par nature

Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ont le caractère d’actes de commerce par nature :

• l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,

• les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance, et de transit, les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,

• l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles,

• les opérations de location de meubles,

• les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication,

• les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière,

Les actes de commerce par la forme

Ils sont également appelés actes de commerce par détermination de la loi. Ont également le caractère d’actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant et les actes effectués par les sociétés commerciales. A la différence des précédents, ces actes sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits professionnellement par un commerçant, que lorsqu'ils sont faits à titre isolé par un non commerçant. Ils sont peut nombreux. On les appelle parfois actes de commerce par la forme car pour certains, leur critère est formel.