ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIERE COMMERCIALE AU BENIN

SCHEMA ILLUSTRATIF DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU BENIN

  

ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIERE COMMERCIALE

Loi n° 2001-37

Portant organisation judiciaire en République du Bénin

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Le président du tribunal - le ou les vice-présidents - les juges d'instruction – les juges - le procureur de la République - les substituts - les auditeurs - le greffier en chef – les greffiers.

Article 36.-

 Il est créé un tribunal de première instance de 1ère classe dans chaque chef-lieu de commune à statut particulier avec les ressorts territoriaux

Article 49 –

Les tribunaux de première instance sont juges de droit commun en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.

Article 51 –

En matière civile et commerciale, ils connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de deux cent mille (200.000) francs en principal et cinquante mille (50.000) en revenus annuels calculés en rente. Ils statuent en premier ressort dans tous les autres cas, à charge d'appel devant la cour d'appel.

Article 57 –

En toute matière, le greffier prend note du déroulement de l'audience, des incidents et des déclarations des parties. Eventuellement, il en dresse procès-verbal qui est visé par le président de la formation.

TITRE IV: DES COURS D'APPEL

COUR D'APPEL:

Le président - les présidents de chambre - les conseillers - le procureur général près la cour d'appel - les avocats généraux - les substituts généraux - les auditeurs – le greffier en chef - les greffiers.

Article 61 –

Chaque cour d'appel comprend au moins :

- une chambre civile moderne et sociale ;

- une chambre administrative ;

- une chambre de droit traditionnel ;

- une chambre correctionnelle ;

- une chambre des comptes ;

- une chambre d'accusation ;

- une chambre commerciale.

Article 62 –

La cour d'appel est composée d'un premier président, de présidents de chambre et de conseillers, d'un procureur général, d'avocats généraux, de substituts généraux, d'un greffier en chef et de greffiers. Des vérificateurs peuvent être nommés à la chambre des comptes de la cour d'appel selon la même procédure que la nomination des magistrats.

Article 63 –

 En toute matière, et en audience ordinaire, les arrêts sont rendus par une chambre composée d'un collège de trois juges. En cas d'empêchement ou d'absence momentanée, le premier président est remplacé par le plus ancien président de chambre présent. Chaque président de chambre est remplacé par le conseiller le plus ancien.