LES AUXILLIAIRES DE JUSTICES ET LES
GREFFIERS
Les Greffiers
et Officiers de Justice
Les greffiers
et officiers de justice sont des agents permanents de l’État. Ils ont deux
fonctions essentielles. La première, la plus visible est d’assister les
magistrats aux audiences et dans toutes les procédures contentieuses ou
gracieuses. Ainsi, participent-ils à l’activité juridictionnelle par
l’assistance le greffe. La deuxième fonction est d’assurer l’ensemble des
services administratifs des juridictions.
Outre ces
fonctions, les Officiers de justice assurent des fonctions de direction et
d’encadrement. Régis par la loi n° 2007-01 du 29 mai 2007 organisant leur
carrière, Greffiers et officiers de justice sont actuellement formés à l’École
Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM).
Les Auxiliaires
de Justice
Les Avocats,
Huissiers de Justice, Notaires et Commissaires-priseurs constituent les
auxiliaires de justice.
Les Avocats
La profession
d’avocat est organisée par la loi n°65-6 du 20 avril 1965 instituant le barreau
béninois. L’accès au barreau requiert l’obtention du certificat d’aptitude à la
profession d’avocat (C.A.P.A) à l’issue d’un examen annuel organisé par la
Faculté de Droit de l’Université d’Abomey-calavi et le Barreau.
Les Avocats
sont chargés de la défense des causes sur toute l’étendue du territoire
lorsqu’ils sont sollicités, parce que constitués soit par des personnes
physiques ou morales, soit commis d’office par l’État en matière criminelle. La
constitution d’avocat est libre et la représentation des parties par un avocat
n’est pas obligatoire devant les Cours et Tribunaux, sauf dans certains
contentieux spécifiques, comme par exemple dans certaines matières devant la
Cour Suprême. Mais la nouvelle loi portant Code de Procédure Civile,
Commerciale, Sociale et Administrative votée en 2008 par le parlement, mais non
encore promulguée par le Président de la République, prévoit la représentation
obligatoire des parties au procès devant la Cour d’Appel.
Les Avocats
jouissent de la liberté d’expression et de la garantie d’indépendance dans la
défense des causes qui leur sont soumises, sauf le respect dû aux Cours et
Tribunaux.
La discipline
professionnelle des Avocats est assurée par le Conseil de l’Ordre des Avocats
ayant à sa tête le Bâtonnier qui est le Responsable de la corporation.
L’Ordre des
Avocats assure également, en collaboration avec l’Organisation internationale
de la Francophonie, les Barreaux français et Africains francophones la
formation de ses membres. Dans ce cadre a été créé le Centre International en
Afrique de Formation des Avocats Francophones (CIFAF). Le CIFAF est né en 2000
par la volonté des sept États membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA). La formation au CIFAF a pour but d’imprégner les avocats en
fin de stage des différents instruments juridiques régionaux et sous régionaux
existants, et de les aguerrir en matière de droits de l’homme ainsi que plus
généralement à l’exercice de leur profession dans différents domaines du droit
et de la procédure.
Au Bénin, la
quasi - totalité des avocats ont établi leurs cabinets à Cotonou, ville
portuaire et capitale économique du Bénin. Cette situation ajoutée à la
faiblesse du pouvoir d’achat des Béninois accentue les difficultés d’accès au
droit et à une bonne justice.
Les Huissiers de Justice
Aux côtés des
Magistrats et Avocats, l’Huissier de Justice constitue le bras armé de la
justice.
La profession
d’Huissier de Justice est régie par la loi n° 2001-38 du 08 septembre 2005
portant statut de l’Huissier de Justice en République du Bénin et le décret n°
2005-104 du 09 mars 2005 fixant les tarifs des actes d’huissier de justice en
matière civile et commerciale.
L’huissier de
Justice est un Officier Public et Ministériel chargé principalement de
signifier les actes de procédure (assignation, commandement, etc.), de procéder
aux constats, et de mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les
actes ayant force exécutoire. Aussi bien les hommes que les femmes exercent
cette profession au Bénin.
En tant que
professionnel dans l’accomplissement de l’œuvre de justice, l’Huissier de
Justice intervient, avant le procès pour sauvegarder les droits des parties à
travers, par exemple, les constats et interpellations nécessaires à
l’établissement ou à la conservation des preuves des faits, au moment de
l’introduction du procès par la signification de l’assignation en matière
civile et commerciale, au cours du procès par la réalisation d’une variété
d’actes de procédure et à la fin du procès pour la mise à exécution des ordres
de justice.
L’Huissier de
justice est également chargé du recouvrement des créances et procède aux
saisies, le cas échéant, soit directement lorsque le
créancier détient un titre exécutoire, soit sur décision du Juge.
Il peut
également être commis par le Juge pour diverses activités nécessitant la foi
authentique attachée aux actes d’huissiers.
La profession
d’Huissier de Justice est organisée à travers une institution dénommée
« Chambre Nationale des Huissiers de Justice » qui représente
l’ensemble de la profession, et qui est chargée du respect des règles
déontologiques ainsi que de la discipline.
La profession
de Notaire est régie par la loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut
du notariat en République du Bénin.[31]
Les Notaires sont des officiers publics et
ministériels institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les
parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes
de l’autorité publique. Ils sont chargés d’assurer la date de ces actes et
contrats, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer les grosses et expéditions.
Les notaires exercent leurs fonctions sur toute
l’étendue du territoire national, soit individuellement, soit en association
avec d’autres Notaires.
Le public reconnaît essentiellement le Notaire
lorsqu’on évoque le testament, mais la fonction de notaire est plus large.
Le Notaire est un Professionnel du droit qui
intervient dans différents domaines de l’activité humaine tels que la
constitution de société, la rédaction de contrats de toutes sortes, la
réception d’actes auxquels les personnes veulent conférer un caractère
authentique, etc.
Il peut également être commis par le Juge pour
diverses activités, par exemple pour garantir la réalisation des formalités
essentielles à une vente immobilière, l’administration judiciaire d’une
succession, etc.
Aussi bien les hommes que les femmes exercent cette
profession au Bénin. A l’instar de la profession d’Huissier, celle des Notaires
est organisée à travers une institution dénommée « Chambre Nationale des
Notaires » qui représente l’ensemble de la profession, et qui est chargée
du respect des règles déontologiques ainsi que de la discipline.
Les Commissaires-Priseurs
La profession de Commissaire-priseur est organisée par
la loi n° 2004-04 du 29 mai 2004 portant statut du Commissaire-priseur en
République du Bénin
Le
Commissaire-priseur est un officier ministériel chargé de procéder à
l’estimation, aux prisées et à la vente aux enchères publiques des meubles, des
effets mobiliers corporels, des marchandises et des éléments corporels de fonds
de commerce.
Il a également
la charge de procéder aux estimations et aux ventes publiques volontaires, aux
ventes publiques après décès ou faillite, aux ventes des navires, bâtiments de
mer et de rivières.
Les
Commissaires-priseurs exercent leur activité suivant une localisation
géographique définie pour l’exercice des charges créés.
Le
Commissaire-priseur, à travers ses fonctions, est un auxiliaire de justice qui
œuvre avec les Huissiers de Justice à la mise à exécution des décisions de
justice pour assurer le respect des droits de chacun dans l’État de droit.
La profession
de Commissaire-priseur est organisée à travers une institution dénommée
« Chambre Nationale des Commissaires-priseurs » qui représente
l’ensemble de la profession, et qui est chargée du respect des règles
déontologiques ainsi que de la discipline.
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