LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GIE

le groupement d'intéret économique

Le groupement d'intérêt économique est à l'origine une création du droit français qui voulait offrir aux entreprises un nouveau cadre de coopération, plus souple que les sociétés. C'est l'ordonnance du 23 septembre 1967 qui en a été l'acte fondateur.

Cet outil s'est très vite révélé un succès et le nombre de groupements d'intérêt économique constitués, n'a cessé de croitre amenant la création au niveau de l'Union Européenne du Groupement Européen d'Intérêt Economique (GElE) en 1985.

Le groupement d'intérêt économique OHADA a le mérite de présenter la plupart des caractéristiques du groupement d'intérêt économique français avec en sus le côté supranational du groupement européen d'intérêt économique. C'est un instrument de coopération inter-entreprise souple et pratique qui devrait être adopté largement par les opérateurs économiques de la zone OHADA.

1.      NOTION DE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

1. Définition

Le groupement d'intérêt économique, dit l'article 869 de l'A.u. soc., est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

En outre, son activité doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Cette condition marque la finalité particulière des groupements d'intérêt économique par rapport aux sociétés. Le groupement d'intérêt économique ne doit pas se substituer à l'activité de ses membres sous peine d'encourir la nullité. C'est un groupement de moyens au service de ses membres.

2. Caractéristiques

a. Réalisation de bénéfices

Le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même, à réalisation et à partage de bénéfices (article 870 de l'Au. soc.]. Ce qui signifie que le groupement d'intérêt économique peut faire des bénéfices, mais, n'a pas pour but d'en réaliser.

b. Interdiction de titres négociables

Le groupement d'intérêt économique ne peut émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres. Toutefois, il faudrait, pour cela que ses membres (cf. infra n° 1 241 membres] soient exclusivement des sociétés autorisées à émettre cette forme de titres, notamment les sociétés anonymes (article 875 de l'Au. soc.

c. Responsabilité indéfinie des membres

Les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre (article 873 de l'Au. soc.).

A moins qu'il ne soit stipulé le contraire dans la convention liant le groupement au tiers contractant, c'est-à-dire que celui-ci ait expressément renoncé à la solidarité, ses membres sont solidaires du paiement des dettes du groupement.

Les membres du groupement sont donc dans la même situation que les associés d'une société en nom collectif: responsabilité solidaire et indéfinie.

Il convient de préciser que les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes directement contre un associé. En effet, ils ne peuvent le faire qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement. La mise en demeure est faite par acte extrajudiciaire. Toutefois, un nouveau membre peut être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. Cette exonération doit avoir été prévue par le contrat. La décision d'exonération doit être publié

            Il. CONDITIONS DE CONSTITUTION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

1. Acte constitutif du groupement d'intérêt économique: le contrat

L'intérêt du groupement d'intérêt économique réside essentiellement dans sa très grande souplesse d'organisation et de fonctionnement: c'est la volonté des membres qui fixe les règles qui vont présider à la vie du groupement.

a. Rôle du contrat

Le groupement d'intérêt économique est créé par la convention intervenant entre ses membres. Le contrat, à la base du groupement, détermine son organisation et fixe librement la contribution de ses membres aux dettes, c'est-à-dire, la part supportée par chacun des membres du groupement. Si une telle répartition n'est pas faite dans le contrat, chaque membre, précise l’article 876 de l'A.u. soc. supporte une part égale.

Le contrat doit, en outre, fixer les conditions d'entrée de nouveaux membres dans le groupement, ainsi que celles de leur sortie du groupement.

b. Contenu et forme du contrat

Le contrat est rédigé par écrit et soumis aux mêmes conditions de publicité que les sociétés commerciales, telles que exposées au titre des formalités de constitution des sociétés commerciales.

Le contrat de groupement d'intérêt économique doit contenir:

·           la dénomination du groupement d'intérêt économique;

·          les noms, raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile ou du siège social et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de chacun des membres du groupement d'intérêt économique;

·           la durée pour laquelle le groupement d'intérêt économique est constitué;

·          l'objet du groupement;

·          l'adresse du groupement.

c. Modification du contrat

Le contrat de groupement d'intérêt économique peut subir des modifications. Celles-ci doivent être établies dans les mêmes conditions que lors de l'établissement originel du contrat [article 876-6 de l'A.u. soc.].

 En outre, pour qu'elle soit opposable aux tiers, ces modifications doivent être publiées. La publication des modifications se fait également dans les conditions sus-indiquées.

2° ) capital du groupement d’intérêt  économique

a. Absence de capital

Aux termes de l'article 870-2 de l'A.u. soc. le groupement peut être constitué sans capital, contrairement aux sociétés commerciales qui sont nécessairement dotées d'un capital social. L'article 61 de l'A.u. soc. dispose à cet effet, que "toute société doit avoir un capital social indiqué dans les statuts".

b. Dotation d'un capital

Mais, il faut noter que le groupement d'intérêt économique peut valablement être doté d'un capital, aux termes de l'article 870-2 de l'Au. soc. qui précise: "le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital".

Même si l'Acte uniforme n'est peut être pas très explicite sur la question, le financement du groupement peut se faire de la manière suivante : les membres peuvent, ou moment de la constitution du groupement, effectuer des versements en capital. Ces versements peuvent également être faits en compte courant.

L'acte fondateur du groupement étant un contrat, ses membres sont libres d'organiser la question du financement du groupement comme ils l'entendent, mais, dans le respect des règles générales régissant les contrats et celles particulières aux groupements d'intérêt économique. Ils organisent ainsi, l'augmentation et la réduction du financement du groupement.

c. Apports des membres

Les membres du groupement peuvent faire des apports, inscrits ou bilan comme capital, dans les mêmes conditions que dans les sociétés commerciales. Mais, ces apports ne peuvent, en aucun cas, être représentés par des titres négociables [article 871-2 de l'A.u. soc.].

3. Objet du groupement d'intérêt économique

L'objet du groupement ressort clairement de sa définition donnée par l'article 869 de l'Au. soc.. En effet, comme l'exprime ce texte, le groupement met en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité de ses membres.

Il n'a donc pas d'activité en propre. Son activité doit se rattacher essentiellement à celle de ses membres. L'activité du groupement d'intérêt économique doit avoir un caractère auxiliaire à celle de ses membres, qui garde, en toute circonstance, leur autonomie. Le groupement ne peut avoir pour objet, la prise de participation dans des sociétés, la gestion de portefeuille, ou même, l'administration de l'un de ses membres.

Le groupement d'intérêt économique peut, à titre d'exemple, être une centrale d'achat pour ses membres, un bureau d'étude du marché, regrouper des commerçants au sein d'une galerie marchande ou des artisans pour la création et la gestion de locaux communs.

4-  Membres du groupement d'intérêt économique

a. Qualité des membres

le groupement d'intérêt économique peut être constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. le nombre minimum de membres est donc de deux. les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent également faire partie d'un groupement d'intérêt économique [article 871 de l'A.u. soc.].

le groupement peut admettre de nouveaux membres en cours de vie sociale, dans les conditions prévues par le contrat (article 876-2 de l'A.u. soc.)

b. Droit des membres

les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est nulle (article 871-2 de l'Au. soc.]. Tout membre peut se retirer du groupement dans les conditions prévues dans le contrat. Il doit, toutefois, avoir exécuté ses obligations [article 876·3 de l'A.u. soc.]

c. Obligations des membres

les membres du groupement sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. En outre, ils sont, en principe, solidaires ce qui permet à un créancier du groupement de s'adresser à l'un quelconque d’entre eux pour obtenir le paiement de la totalité de sa créance.

Il n'en ait ainsi, bien entendu, que si le groupement lui-même est dans l'incapacité d'acquitter sa dette.

Toutefois, à l'occasion de chaque transaction. le groupement peut obtenir du cocontractant qu'il renonce, explicitement, au bénéfice de la solidarité

5. Personnalité juridique du groupement d'intérêt économique

l'article 872 de l'A.u. soc. nous renseigne sur la question de la personnalité juridique du groupement. En effet, selon ce texte, le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation ou registre du commerce et du crédit mobilier.

6. Désignation du groupement d'intérêt économique

Le groupement est désigné sous une dénomination sociale Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, suivie des mots: "groupement d'intérêt économique" ou du sigle "GIE" (article 876·7 de l'Au. soc.].

Toutes infractions à l'indication de ces mentions sont punies d'une peine de contravention.

1. Administration du groupement d'intérêt économique

L'administration du groupement d'intérêt économique est organisée par l'article 879 de l'A.u. soc. qui prévoit les conditions de désignation des administrateurs et leurs pouvoirs.

a. Désignation des administrateurs

Les administrateurs sont nommés par le contrat constitutif ou, à défaut par l'assemblée des membres du groupement. Les conditions de révocation des administrateurs sont pareillement organisées (article 879·2 de l'A.u. soc.)

Les administrateurs du groupement sont des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale doit désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre.

b. Pouvoirs des administrateurs

Les pouvoirs des administrateurs sont déterminés par le contrat constitutif ou, à défaut, l'assemblée des membres du groupement.

Dans ses relations avec les tiers, un administrateur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoir est inopposable aux tiers appelés à traiter avec le groupement (article 879·3 de 1 Au. soc.].

2.    Assemblée générale des membres

du groupement d'intérêt économique

a.   Convocation de l'assemblée

Aux termes de l'article 878 de l'Au. soc., l'assemblée des membres du groupement est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins de ceux-ci, en nombre.

b. Attributions de l'assemblée

L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision. Elle est compétente pour dissoudre ou proroger le groupement dans les conditions définies par le contrat (article 877 de l'Au. soc.]

A défaut du contrat, l'assemblée des membres du groupement organise librement l'administration de celui-ci. nomme les administrateurs, détermine leurs attributions et les conditions de révocation (article 879 de l'Au. soc.)

L'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt économique nomme également les contrôleurs de gestion.

3. Contrôle du groupement d'intérêt économique

Le contrôle du groupement émettant des obligations ou non peut révéler des infractions soumises à des sanctions.

o. Contrôle de gestion

1) Contrôle dons les groupements d'intérêt économique émettant des obligations Le contrôle de gestion est organisé par le contrat.

Toutefois, dans l'hypothèse où le groupement d'intérêt économique émet des obligations (cf. sur ce point, supra n° 1230 caractéristiques). le contrôle de gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée, dont la durée des fonctions est, par contre, déterminée par le contrat (article 880 de l'A.u. soc.).

2) Contrôle dans les groupements d'intérêt économique n'émettant pas des obligations

Le contrôle de gestion dans les groupements d'intérêt économique n'émettant pas d'obligations ne diffère pas de celui exercé sur les comptes du groupement (cf. infra n" 12561.

b. Contrôle des comptes

1) Contrôle dans les groupements d'intérêt économique n'émettant pas des obligations

Le contrôle des comptes est celui qui porte sur les états financiers de synthèse du groupement.

Lorsque le groupement d'intérêt économique n'émet pas d'obligations, le contrôle de gestion et des comptes est organisé par le contrat constitutif Le contrôle des états financiers de synthèse (comptes), doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes et nommé par l'assemblée pour une durée de six exercices.

Le commissaire aux comptes a le même statut, les mêmes attributions et les mêmes responsabilités que celui des sociétés anonymes (cf. supra n° 736 et suivants commissaire aux comptes in sociétés anonymes).

2) Contrôle dans les groupements d'intérêt économique émettant des obligations

Le contrôle des comptes, dons le cos où le groupement émet des obligations, peut être exercé par le contrôleur de gestion; aucune disposition ne semble, en effet, s'y opposer.

c. Infractions relatives à l'émission des obligations

lorsque le groupement d'intérêt économique décide d'émettre des obligations. les dirigeants et les personnes physiques dirigeants les sociétés membres ou représentant permanents des personnes morales dirigeants ces sociétés sont possibles des sanctions prévues pour les infractions relatives à 1 émission des obligations, étudiées ou titre des voleurs mobilières .

IV. TRANSFORMATION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Il convient de distinguer la transformation du groupement d'intérêt économique en société de celle des associations et sociétés en groupement d'intérêt économique.

1. Transformation d'une société en groupement d'intérêt économique

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en groupement d'intérêt économique. Cette transformation ne donne pas lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle (article 882-2 de l'A.u. soc).

Cette disposition va faciliter la transformation des sociétés et des associations qui avaient davantage vocation à assurer une coopération interentreprises et qui n'avaient pas d'activité véritablement autonome de leurs membres ou associés.

2. Transformation du groupement d'intérêt économique en société

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle (article 882-2 de l'A.u. soc)

Celle règle peut s'expliquer par le fait que les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus indéfiniment et solidairement comme les associés d'une société en nom collectif. De sorte que, la transformation en société en nom collectif préserve les droits des tiers qui ont pour garantie de leur créance, le patrimoine du groupement, mais aussi, ceux des membres du groupement d'intérêt économique.

En dehors de cette hypothèse et faute d'une disposition particulière de l'Acte uniforme, nous pensons qu'il n'est pas possible de transformer le groupement d'intérêt économique en société de capitaux (société anonyme ou société à responsabilité limitée).

Cette interdiction est d'une portée pratique limitée puisque rien n'empêche de transformer en société d'une autre forme, une société en nom collectif issue d'un groupement d'intérêt économique; mais ces transformations successives doivent être faites avec précaution compte tenu du risque d'une contestation pour fraude à la loi.

V. FIN DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Lorsque les causes prévues par les règes uniformes se produisent, le groupement d'intérêt économique est dissout.

1. Causes de dissolution du groupement d'intérêt économique

Nous analyserons séparément les causes générales et celle tirée de la défaillance d'un membre du groupement.

a. Causes générales de dissolution

Le groupement d'intérêt économique, comme l'affirme expressément l'article 883 de l'Au. soc. est dissout par :

·          l'arrivée du terme;

·          la réalisation ou l'extinction de son objet ;

·          la décision de ses membres. Dans ce cos, la décision est prise en assemblée générale, aux conditions exposées aux paragraphes n° 1249 et suivants;

·          décision de justice. La dissolution par décision de justice doit intervenir pour justes motifs;

·          décès d'une personne physique ou dissolution d'une personne morale, membre du

groupement, sauf clause contraire du contrat.

b. Défaillance d'un membre du groupement d'intérêt économique

La défaillance recouvre plusieurs notions énumérées par l'article 884 de l'Au. Soc. Ce sont : l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise qu'elle qu'en soit la forme ou l'objet .

Dans tous ces cas, le groupement est dissout, à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne le décident à l'unanimité.

2.      Effets de la dissolution

Trois points retiendront notre attention:

·          la liquidation du groupement;

·          la nomination d'un liquidateur;

·          et la répartition du boni de liquidation.

a. Liquidation du groupement d'intérêt économique

La dissolution du groupement d'intérêt économique, comme celle des sociétés commerciales, entraîne sa liquidation. Toutefois, et à l'instar de ces sociétés, la personnalité juridique du groupement subsiste pour les besoins de sa dissolution (article 884-1 de l'Au. soc.]

b. Nomination d'un liquidateur

La liquidation du groupement d'intérêt économique doit être opérée, en principe, telle qu'elle est prévue dans le contrat constitutif. Cependant, dans le cas contraire un liquidateur doit être nommé par l'assemblée générale des membres du groupement. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pu procéder à cette nomination, le liquidateur est nommé par décision de la juridiction compétente (article 884-2 de l'Au soc)

c. Répartition du boni de liquidation

Le boni de liquidation est l'excédant d'actif après que toutes les dettes révélées pendant l'opération de liquidation ont été épongées. Le boni de liquidation, s'il en existe donc, est réparti entre les membres du groupement dons les conditions prévues par le contrat [article 885-3 de l’ Au. soc)

Toutefois, précise le même texte, dans l'hypothèse où le contrat n'aurait pas prévu les conditions de liquidation, ou que, seulement cette répartition n'aurait pas été prévue, la celle-ci est faite par parts égales